FORMULAIRE ET POLITIQUE DE TRANSFERT DE LOGEMENT
Les demandes de transfert sont encadrées par l’article 23 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Le conseil d’administration a adopté une procédure interne visant à assurer un traitement équitable et transparent de ces demandes.
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
Pour qu’une demande de transfert soit étudiée, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le locataire doit avoir résidé au moins deux (2) années consécutives dans son logement actuel.
- Le locataire ne doit avoir aucune dette envers l’Office (loyer impayé, retards, bris facturés) et aucun dossier actif au Tribunal administratif du logement.
- La demande doit être accompagnée du formulaire dûment rempli.
Voir PDF Demande de transfert de logement - Le locataire doit indiquer clairement les secteurs désirés sur le formulaire.
Voir PDF Formulaire des territoires - Le logement actuel doit être maintenu en bon état.
- Le locataire doit accepter de payer les frais applicables, s’il y a lieu.
- La demande sera analysée par un comité de sélection, et la décision sera transmise par courrier.
- Si la demande est acceptée, le locataire sera inscrit sur la liste d’attente pour un transfert.
INFORMATIONS :
- Les demandes sont classées selon l’ancienneté d’occupation du locataire.
- Aucune indemnité n’est accordée lors d’un transfert demandé par le locataire.
- L’Office ne fournit pas de peinture pour un transfert volontaire.
- En cas de refus du logement offert, la demande de transfert est annulée sans remboursement. Le locataire est retiré de la liste et doit attendre un (1) an avant de présenter une nouvelle demande, sauf circonstances particulières.
- Les transferts sont réalisés selon les disponibilités budgétaires annuelles de l’Office.