Le bail que vous avez signé est un contrat entre vous et l’Office d’habitation Lanaudière Nord. Il contient toutes les informations relatives à votre logement, vos droits et vos obligations.
Le bail est généralement d’une durée de 12 mois et prend fin le 30 juin. Il est renouvelable annuellement. Pour le renouveler, vous devez nous fournir les justificatifs de vos revenus de l’année précédente avant le 30 avril. Nous vous remettrons votre reconduction qui indique le montant de votre nouveau loyer.
Vous pouvez résilier le bail à tout moment et sans pénalité en informant l’office d’habitation Lanaudière Nord par écrit trois (3) mois avant votre départ.
CALCUL DU LOYER
Le coût du loyer est établi à partir de deux composantes : d’une part, le loyer de base équivalant à 25 % des revenus de tous les membres du ménage, et d’autre part, les charges locatives. Pour effectuer ce calcul, l’Office d’habitation se réfère aux revenus de l’année précédant le début du bail, tout en appliquant, lorsque c’est le cas, les déductions prévues à la réglementation.
CE QUI EST COMPRIS DANS LE LOYER
Le loyer de base comprend le chauffage et de l’eau chaude.
LES CHARGES LOCATIVES MENSUELLES
Au loyer de base s’ajoutent certaines charges mensuelles telles que la consommation d’électricité, l’utilisation d’un climatiseur et les frais de stationnement.
SUPPLÉMENT
Un supplément est également calculé pour tout autre membre du ménage de 18 ans et plus qui n’est pas aux études à temps plein au régulier.
PAIEMENT DU LOYER
Le loyer doit être payé en totalité le premier jour ouvrable de chaque mois. Plusieurs modes de paiement sont offerts, soit le paiement préautorisé, l’argent comptant ou le chèque. Lorsque le loyer n’est pas acquitté selon les règles, l’Office peut entreprendre un recours auprès du Tribunal administratif du logement pour non-paiement. Un retard de plus de trois semaines peut même entraîner une demande de résiliation du bail.
RENOUVELLEMENT DU BAIL
Entre trois et six mois avant la date de renouvellement, l’Office transmet au locataire un formulaire intitulé « Demande de renseignements nécessaires à la détermination du loyer ». Le locataire doit alors vérifier les informations inscrites, apporter les corrections nécessaires et indiquer son intention de renouveler ou non son bail. Cette démarche est essentielle pour permettre à l’Office de recalculer le loyer et de mettre à jour le dossier du locataire.
DEMANDE DE RÉDUCTION DE LOYER
Un locataire qui subit une baisse de revenus durant son bail peut demander une réduction temporaire de loyer. Pour ce faire, il doit se présenter aux bureaux de l’Office et fournir les documents démontrant sa diminution de revenus. La réduction accordée est valide pour une période allant d’un à six mois. Elle n’est jamais rétroactive, ne se renouvelle pas automatiquement et doit être redemandée avant son échéance si la situation financière du locataire n’a pas changé. À défaut, le loyer sera rétabli au montant initial prévu au bail. Par exemple, si un locataire perd son emploi le 10 octobre et obtient une réduction pour novembre, décembre et janvier, il devra renouveler sa demande en janvier pour que la réduction soit maintenue en février, mars et avril. Sans cette démarche, son loyer reviendra au montant original dès le 1er février.
LOYER PROTÉGÉ
Lorsqu’un locataire voit ses revenus de travail augmenter de manière à entraîner une hausse importante du loyer lors du renouvellement du bail, il peut demander à bénéficier du « loyer protégé ». Cette mesure permet de limiter l’augmentation du loyer pour une période maximale de trois ans. Elle doit être demandée par le chef de ménage et ne peut être accordée qu’une seule fois pendant toute la durée d’occupation d’un logement relevant de l’Office. Pour obtenir plus de renseignements sur cette mesure, il suffit de communiquer avec l’Office.